Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par la Société Web Investissement domiciliée 6, rue Jacques Yves Cousteau - Beaupuy 4 - BP 346 - 85009 LA ROCHE SUR YON cedex (Tél. : 02 51 62 18 47 – contact@minishop.fr), B 484.914.569 RCS LA ROCHE SUR YON, titulaire du nom de domaine minishop.fr auprès de ses clients, et concernent les produits et services proposés sur le site sus-mentionné. Ce site s'adresse aux professionnels et aux particuliers implantés en France métropolitaine (hors Corse).Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l'adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site internet mentionné à l'article 1 permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Les produits proposés par le sitesinternet mentionné à l'article 1 sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible. Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de Web Investissement en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Web Investissement ni même affecter la validité de la vente. Les offres de nos produits ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : PASSATION DES COMMANDES

Les commandes de nos produits peuvent être passées par le client soit :

• - sur Internet : www.minishop.fr
• - par téléphone au 02 51 62 18 47
• - par fax au 02 51 62 07 39 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h 15 et de 14h à 18h.

Article 4 : VALIDATION DES COMMANDES

- Commandes en ligne : Le client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions dès lors qu'il a validé la commande et après avoir coché le bouton " J'accepte les conditions de vente" lorsqu'il commande via le site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de Web Investissement par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la commande.
- Autres commandes : Le client peut également passer sa commande par téléphone ou par télécopie. Au moment de la commande, le client est présumé avoir accepté les présentes conditions. Toute commande passée par téléphone ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes : date, code article, libellé article, quantité du ou des produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation(si différente), nom et prénom de la personne passant la commande ainsi qu'une adresse électronique à laquelle sera envoyé notamment le mail d'accusé d'acceptation et d'expédition de la commande. A défaut, la commande ne sera pas prise en compte. A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. Web Investissement se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement de toute somme due par le client. Web Investissement accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : LES PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais d'expédition. Web Investissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés. Les prix indiqués sur les fiches produits comprennent l’ecotaxe.

Article 6 : LE SUIVI DE LA COMMANDE

Web Investissement confirmera son client de l'enregistrement de la commande. Avant expédition de la commande, le client est en droit de demander l'annulation de la commande sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d'ores et déjà versées pour cette commande. Toute demande d'annulation de commande devra se faire en contactant le service client de Web Investissement en appelant le 02 51 62 18 47 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h 15 et de 14h à 18h.

Article 7 : LIVRAISON

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Web Investissement ne procédera à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.
Livraisons: la participation aux frais de livraison varie de 5.10 € HT à 29.00 € HT en fonction du poids pour toute commande inférieure à 30 Kg. Au-delà de 30 Kgs, le client devra procéder à l’enlèvement des produits dans les locaux de Web Investissement.

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site pour chaque produit et commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages-intérêts. La livraison est réputée effectuée dès lors que le produit quitte l'entrepôt, c'est-à-dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison.
Les produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par Web Investissement exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de Web Investissement.
Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 8 h 00 et 18 h 00 sans engagement d'horaire précis. Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des produits, conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Web Investissement se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles. Web Investissement s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans un délai de 96 heures pour la France Métropolitaine à compter du courrier électronique de confirmation de commande transmis avant 12h. Toutefois, en cas de dépassement des délais de livraison Web Investissement ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Si 72 heures après l’envoi de l’email confirmant l’expédition du produit, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Web Investissement tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En cas d'articles d'une même commande livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Article 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention particulière, vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par prélèvement (après accord préalable de la société Web Investissement).
L'accusé d'expédition de la commande est adressé dès la mise à l'encaissement du chèque, virement, ou carte bancaire.
En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité immédiatement.
En cas de règlement par chèque, la mise à l'encaissement est réalisée à la réception du chèque.
En cas de virement bancaire, la mise à l'encaissement est réalisée à la date de réception des coordonnées bancaires du client. Elle est réputée acquise dès réception par nos services de l'accusé bancaire.

Article 9 : FACTURATION

Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies dès la livraison et sans escompte.

Article 10 : RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner à Web Investissement un produit commandé qui ne lui conviendrait pas. Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le service-client soit par téléphone au 02 51 62 18 47, soit en envoyant un fax au 02 51 62 07 39 Le service-client de Web Investissement transmettra au client un numéro de retour de produit. Ce numéro devra être joint au produit retourné.
Les produits retournés doivent absolument être retournés dans un parfait état, accompagnés de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et dans leur emballage d'origine non altéré. Les articles retournés incomplets ou endommagés par le client, ne seront pas repris. Les retours sont à adresser à : Web Investissement - 6, rue Jacques-Yves Cousteau - Beaupuy 4 - BP 346 - 85009 La Roche sur Yon cedex. Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client.

A la réception par Web Investissement du produit retourné, Web Investissement vérifiera que l'ensemble des conditions décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple de la demande de retour. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, Web Investissement procédera dans le délai d'un mois suivant la réception du produit retourné et au choix du client :- à un échange du produit ; - au remboursement du client ; - à l'émission d'un avoir à valoir sur les achats futurs.

Article 11 : GARANTIES LIEES AUX PRODUITS DEFECTUEUX

Web Investissement ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affectés les produits livrés, que dans la limite d'un remplacement ou d'un remboursement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuels conséquences dommageables que les vices cachés auraient pu entraîner. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le service-client de Web Investissement de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du produit. Au delà du délai de 14 jours nous engageons le client à exercer la garantie constructeur. Sont expressément exclus de la présente garantie, les produits qui auraient été modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne qui n'aurait pas été expressément autorisée par le service client de Web Investissement. Si les produits livrés sont reconnus comme défectueux, Web Investissement transmettra au client un numéro de retour de produit. Ce numéro, ainsi que la facture, devront être joints au produit retourné. Dans le cadre de cette garantie l'organisation et les frais d'envoi et de retour du produit sont à la charge de Web Investissement, de même que les risques afférents au retour. Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le service-client soit :

• - en envoyant le bon de livraison par fax au 02 51 62 07 39
• - en téléphonant au 02 51 62 18 47
• - en envoyant un courrier à Web Investissement
• - 6, rue Jacques-Yves Cousteau - Beaupuy 4 - BP 346 - 85009 La Roche sur Yon cedex.

Dans le cas où la défectuosité du produit est dûment constatée par Web Investissement, Web Investissement s'engage, au choix du client, soit :

• - à rembourser le prix du produit défectueux, soit
• - à émettre un avoir d'une valeur équivalente à faire valoir sur des achats futurs, soit
• - à échanger le produit défectueux.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 12 : AUTORISATION DE PASSER UNE COMMANDE

En enregistrant sa commande dans les conditions précisées aux présentes, le client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s'engage au nom de l'entreprise qu'il représente, à respecter ses engagements contractuels.

Article 13 : RESPONSABILITE

Web Investissement ne saurait être tenu pour responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Web Investissement n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global hors taxe versé par le client à Web Investissement au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. Web Investissement ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du site ne sauraient engager la responsabilité de Web Investissement et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

Article 14 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes conditions seront soumis au Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, ce qui est expressément accepté par le client.

Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes et à la gestion de nos relations commerciales. Web Investissement s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site Web Investissement. Dans les cas où vous l'aurez accepté vous pourrez être amené à recevoir des offres provenant de Web Investissement ou de ses partenaires. Vous pourrez à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de modification des données stockées chez Web Investissement vous concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment auprès de Web Investissement. Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande en envoyant :

• - un courrier électronique à contact@minishop.fr
• - un courrier à Web Investissement, 6, rue Jacques Yves Cousteau - Beaupuy 4 - BP 346 - 85009 La Roche sur Yon cedex, ou
• - un fax au 02 51 62 18 47